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Voirie de Orléans

Conditions générales d’utilisation du Site


Article 1 : L’usager résident est une personne physique domiciliée à l’intérieur du périmètre défini par la Délibération de janvier 2016 du Conseil Municipal de la Ville d’Orléans. Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
• justificatif de l’identité (pièce d’identité en cours de validité);
• justificatif de la domiciliation dans le périmètre du stationnement payant sur voirie (dernière taxe d’habitation, ou à défaut le bail ou l’acte notarié de l’année en cours, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité);
• justificatif de propriété du (des) véhicule(s) (certificat d’immatriculation de chacun des véhicules, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité).
Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville d’Orléans. Le renouvellement du droit d’accès au tarif résident se fait chaque année au cours du mois anniversaire correspondant à l’ouverture du compte.

Article 2 : L’usager non-résident, est une personne physique ou morale, qui doit fournir les pièces justificatives définies par la Délibération de janvier 2016 du Conseil Municipal de la Ville d’Orléans pour pouvoir bénéficier des tarifs « Travail », « Etudiant » ou « Professionnel ».

Tarifs abonnements « travail », pour les personnes qui travaillent dans une zone de stationnement payant et sur fourniture de :
• justificatif de l’identité (pièce d’identité en cours de validité);
• justificatif de travail dans le périmètre du stationnement payant sur voirie (attestation nominative mêmes nom et prénom) de moins d’un an de l’employeur, justifiant du travail à l’intérieur du périmètre;
• justificatif de propriété du véhicule (certificat d’immatriculation du véhicule, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité).

Tarifs abonnements « étudiant », pour les étudiants, lycéens et apprentis scolarisés dans une zone de stationnement payant et sur fourniture de :
• justificatif de l’identité (pièce d’identité en cours de validité);
• justificatif de scolarité nominatif de moins d’un an de l’établissement situé à l’intérieur du périmètre du stationnement payant sur voirie ;
• justificatif de propriété du véhicule (certificat d’immatriculation du véhicule au même nom que la carte d’identité – sinon attestation de la personne propriétaire du véhicule).


Tarifs forfaits « professionnel » pour les entreprises, artisans, professions médicales ou institutionnels installés ou intervenant dans une zone de stationnement payant et sur fourniture de :
• justificatif de l’entreprise (extrait K-bis);
• justificatif de propriété du véhicule (certificat d’immatriculation du véhicule, au nom de l’entreprise désignée sur l’extrait K-bis, ou attestation de location du véhicule au nom de l’entreprise désignée sur l’extrait K-bis).

Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville d’Orléans.

Article 3 : Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte abonné, sur fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif. En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.

Article 4 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif préférentiel. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.

Article 5 : ORLÉANS GESTION ne peut être tenu pour responsable des dégâts et préjudices résultant des intempéries, il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ce risque. Aucune indemnité ne pourra être demandée à ORLÉANS GESTION.

Article 6 : Le stationnement a lieu aux risques et périls des usagers, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement. L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière.

Article 7 : Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.

Article 8 : Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service voirie de la Direction du Stationnement d’ORLÉANS GESTION.